Convention AERAS
1er février 2011 - Une nouvelle convention AERAS entre en vigueur et remplace la précédente convention du 18 janvier 2007 (cf. suite de l'article).
La nouvelle convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – signée le 1er février 2011 succède à la convention AERAS de 2007. Elle est le résultat d’un an de travail collectif des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l’assurance et de la banque, et des pouvoirs publics.
Elle répond à l’ambition d’agir pour améliorer l’accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades.
Les principales évolutions de la Convention AERAS :
Un groupe de travail paritaire, financé par l’Etat à Hauteur de 4 M€ sur 4 ans, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs, œuvre à la prise en compte plus rapide des avancées thérapeutique, et rendra ses conclusions dès 2012 qui seront rendues publiques. Un des objectifs est d’améliorer l’accès à l’assurance des personnes est en voie de consolidation.
Les assureurs prennent l’engagement de proposer à compter du 1er septembre 2011 une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades.
Cette garantie a été conçue en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l’assurance et les pouvoirs publics, destinée à tout malade, elle ne comportera aucune exclusion de pathologie.
Nous noterons aussi : un renforcement considérable du dispositif « d’écrêtement des surprimes » pour les emprunteurs à revenus modestes en risque aggravé de santé, un élargissement du champ d’application de la convention grâce à la suppression des questionnaires de santé pour les crédits à la consommation dans certaines conditions et les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels qui peuvent être présentés au 3ème niveau d’examen des demandes jusqu’à 320 000 €, la rénovation du site internet officiel de la convention AERAS http://www.aeras-infos.fr/ d’ici la fin 2011, que la réussite du dispositif conventionnel rénové est directement liée à l’application effective des engagements pris par les signataires, L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pourra désormais vérifier le respect par les établissements de crédit et les organismes d’assurance de leurs engagements et le renforcement des 3 commissions, de suivi et propositions, études et recherches, médiation.
Tous ces dispositifs ont permis des avancées notoires sur la couverture sociale et la qualité de vie des personnes en capacité de se porter candidat à l’emprunt. La médecine et les traitements évoluent, la qualité et l’espérance de vie des patients s’améliorent. Il revient aux pouvoirs publics, aux acteurs des établissements de crédit et de l’assurance de s’adapter à ces changements et de poursuivre dans cette voix.
Continuons à travailler tous ensemble, poursuivons nos efforts pour améliorer la qualité de vie des donneurs et des receveurs d’organes.
Pour en savoir plus sur l’historique de l’accès au crédit des personnes qui sont ou ont été malades.
- 18 janvier 2007 - Le Sénat a voté le projet de loi relatif à l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
- 6 janvier 2007 - La convention AERAS entre en vigueur et remplace la précédente convention du 19 septembre 2001.
- 12 décembre 2006 - Le projet de loi "AERAS" est adopté par les députés.
- 22 novembre 2006 - Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ont présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
- 6 juillet 2006 - Signature de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, les associations de malades et les pouvoirs publics représentés par le Ministre de la Santé et des Solidarités et le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
