Vous êtes un particulier

Article 200 du Code Général des Impôts :
Depuis le 1er janvier 2005, la Loi de Finances accorde aux donateurs une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 20% du revenu imposable. Par exemple, un don de 30 € ne vous coûte en réalité que 10,20 €.


Vous représentez une entreprise

Article 238 bis du Code Général des Impôts :

Les dons versés à l'association Trans-Forme par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60%, dans la limite de 0.5% de leur chiffre d'affaire. Par exemple, un don de 5000 € ne vous coûte en réalité que 2000 €. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des dons effectués lors de chacun de ces exercices sous les mêmes conditions.

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